Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 107 - Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

12La Commission peut nommer une ou plusieurs personnes ayant des connaissances techniques ou particulières pour la seconder de quelque manière que ce soit sur toute question dont elle est saisie.

1999, ch. A-5.3, art. 12

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Aide professionnelle

12La Commission peut nommer une ou plusieurs personnes ayant des connaissances techniques ou particulières pour la seconder de quelque manière que ce soit sur toute question dont elle est saisie.

1999, ch. A-5.3, art. 12